Présentation publique du rapport d’organisation des élections législatives du 27 mai 2019

Antananarivo, 23 juillet 2019

La Commission Electorale Nationale Indépendante – CENI – s’en est sortie haut la main dans l’organisation des élections législatives, malgré les différents obstacles et difficultés auxquels elle a fait face durant le processus. « La CENI garde son cap, de vouloir organiser des élections justes et crédibles, pour assurer une stabilité et de renforcer les Institutions de l’Etat. Pour assumer cette lourde responsabilité, nous nous devons d’être neutres, transparents et indépendants. Bien sûr, nous rencontrons des obstacles et des difficultés au niveau central, et au niveau de nos démembrements, mais nous avons aussi le potentiel de nous enrichir des expériences acquises par les organisations passées », a reconnu le Président de la CENI, Hery RAKOTOMANANA. C’est à travers ces mots que débutent les 65 pages du rapport de l’organisation des élections législatives et qui a été présenté publiquement ce jour à la CENI Alarobia, en présence des responsables et/ou des représentants de l’Etat et/ou des institutions ainsi que des parties prenantes aux élections. Une présentation qui répond à l’obligation légale stipulée dans les dispositions de l’article 60 de la loi n° 2015-020 du 19 octobre 2015. « Après chaque élection ou consultation référendaire, le Président de la Commission Électorale Nationale Indépendante doit, dans les trente (30) jours qui suivent la proclamation officielle des résultats par la juridiction compétente, produire un rapport sur l’administration électorale, à adresser à toutes les Institutions de l’Etat. Le rapport est obligatoirement rendu public dans son intégralité ». Etape par étape Suite à la proclamation par la Haute Cour Constitutionnelle – HCC -, des résultats définitifs, la CENI s’est penchée sur le rapport qui retrace étape par étape tout le processus allant des opérations électorales, avant-pendant et après les élections en passant par l’observation électorale jusqu’aux détails des ressources et des moyens financiers mobilisés. Bien que ce rapport soit une obligation légale, il s’agit également de rendre transparentes toutes les activités de la CENI liées à l’organisation et la gestion de ces opérations électorales. Chaque volet abordé dans ce rapport met notamment en exergue les atouts et les difficultés rencontrées durant le processus ainsi que la capitalisation et l’amélioration des opérations sur la base de bonnes pratiques et des expériences vécues conduisant à l’atteinte des objectifs. De même, à travers ce rapport, la CENI avance des recommandations afin de parfaire les élections à venir et de rectifier le tir. Ces élections législatives de 2019 sont cependant les premières élections de proximité réalisées avec un cadre légal prévoyant un système de vote et des dispositifs de gestion respectant les normes internationales telle que l’utilisation des bulletins uniques, des imprimés et des matériels de vote sécurisés. Dans son calendrier, la CENI a prévu ainsi en détail toutes les activités afin d’organiser au mieux ces élections et notamment tout ce qui touche la liste électorale et les cartes d’électeurs, la mise à la disposition de tout un chacun de la liste et l’emplacement des bureaux de vote, la mise au point des applications relatives au traitement des résultats, la programmation de la production et le déploiement des bulletins uniques et des documents sensibles et autrement de la logistique électorale. En chiffres Pour ces élections législatives, 868 dossiers de candidatures ont été déposés auprès des 119 Organes de Vérification et d’Enregistrement des Candidatures – OVEC – dont l’examen a abouti à 58 dossiers refusés et 810 dossiers enregistrés. Parmi ces 810, 509 candidatures ont été enregistrées dans les 87 Districts dont le siège à pourvoir est de 1 et le reste, soit les 301, ont été enregistrées pour les 32 Districts dont les sièges à pourvoir sont de 2. Par ailleurs, sur le plan politique, les candidatures issues des partis politiques sont au nombre de 195, les candidatures issues des coalitions de partis politiques 130 et enfin les candidatures indépendantes, 485. En termes de communication, en application des dispositions de l’article 240 de la loi organique 2018-008 du 11 mai 2018, afin de respecter l’équité et l’égalité conformément aux termes des articles 110 et suivants de la même loi, la CENI a entrepris la régulation de la communication médiatisée pendant la période de la campagne électorale. Ainsi, chaque candidat a bénéficié du même privilège sur les ondes de la RNM et de la TVM. Sur les ondes de la RNM, 94 Districts sur 119 (79%) soit 257 candidats sur les 810 (32%) ont fait parvenir leurs supports auprès des Commissions Electorales de Districts – CED. Par contre, au niveau de la Televiziona Malagasy – TVM – 84 districts sur 119 (71%) soit 237 sur les 810 candidats (29 %) ont communiqué leurs supports auprès des CED. Une série de conférence de presse a été également organisée afin de faire un point sur l’avancement du traitement des résultats. En ce qui concerne les Procès-Verbaux de carence, la CENI a recensé au total 14 sur les 25388 BV et ce au niveau de 3/119 SRMV à savoir 01 BV dans les Districts de Mampikony, 01 BV dans le District d’Ambovombe Androy, 01 BV dans le District de Maintirano, 02 dans le District d’Ambilobe, 01 dans le District d’Ifanadiana et 08 dans le District d’Analalava. Afin de clarifier ces situations, la CENI a dépêché des missionnaires sur ces lieux respectifs afin de mener des investigations plus approfondies. De même, des membres du Bureau Permanent de la CENI et certains membres du staff technique ont également effectué des investigations dans les Districts d’Ambositra, de Tsihombe, de Tuléar II, de Soalala et de Marovoay afin de se positionner sur les infractions qui ont été constatées. Dans ce sens, une plainte a été déposée auprès du parquet et la CENI est actuellement en attente de la suite donnée à cette affaire. Par ailleurs, il est à signaler que le bureau de la SRMV du District de Toliara II a été incendié détruisant ainsi 60 PV destinés aux SRMV, CENI, et la Haute Cour Constitutionnelle (HCC). Heureusement, cet incident n’a pas pour autant constitué un obstacle à la publication des résultats provisoires de ce District. En effet, tous les PV des bureaux de vote destinés au CED ont tous été déjà scannés, envoyés et reçus à la CENI centrale. Enfin, concernant le volet observation électorale, la CENI a octroyé 11 nouveaux agréments lors de l’élection présidentielle de 2018 dont 2 au profit des Organisations de la Société Civile nationales et 9 pour les observateurs internationaux. La validation de ces 11 agréments a été prolongée pendant la période des élections législatives. Par contre, pour ces législatives, 18 nouveaux agréments ont été octroyés. En tout, 272 badges ont été délivrés au niveau national depuis les élections présidentielles. Partenariat En collaboration avec ses partenaires, la CENI a effectué des séances de renforcement de capacités pour les acteurs (les délégués des parti et/ou candidats dans les bureaux de vote ainsi que la formation des Corps de l’Armée, de la Gendarmerie et de la Police des Forces de Défense et de Sécurité(FDS) concernant la sécurisation électorale), d’un côté, et le personnel électoral, de l’autre (membres des OVECs, membres des Bureaux Electoraux, membres des Sections de Recensement Matériel des Votes –SRMV-, les agents responsables de la réception des plis émanant des SRMV, de l’exploitation et du traitement des résultats). Afin d’optimiser la communication lors de ces élections, la CENI a également mis en place des dispositifs de suivi et de gestion des informations tels que : le monitoring des médias, la mise à disposition du numéro vert, la communication incessante sur les réseaux sociaux et le site web, l’opérationnalisation de deux « Situation room » avec l’appui des ONG ROHY/SAFIDY et ECES/PEV. Enfin, une série de conférences de presse a été également organisé afin de faire un point sur l’avancement du traitement des résultats. Pour faire face à ses besoins, lors de ces élections législatives, il a été alloué à la CENI une ligne budgétaire inscrite dans la Loi de Finances de l’année 2019 à part l’appui technique et financier de la Communauté Internationale par le biais du projet SACEM dont les principaux contributeurs sont le PNUD, la France, l’Allemagne, la Norvège, la Suisse, l’Australie, le Royaume-Uni, l’Afrique du Sud, la Corée du Sud et l’USAID. Cet appui du SACEM concerne particulièrement les rubriques « fiabilisation du fichier électoral », « logistique électorale », « sensibilisation électorale » et « formation à l’intention du personnel électoral ». L’Union Européenne, l’Electoral Institute for Sustainable Democracy in Africa – EISA et les différentes institutions comme le BIANCO, la CNIDH, la SAMIFIN, le CFM, la CSI, la HCDDED et sans oublier le groupe d’OSCs notamment FANDIO, ROHY, TRANSPARENCY INTERNATIONAL INITIATIVE MADAGASCAR, ONG TOLOTSOA et JUSTICE et PAIX pour l’élaboration du code de bonne conduite appelé « Toky Nomena » ont également épaulé la CENI. En somme, forte de toutes ces expériences, et prête à rectifier et améliorer les imperfections antérieures, la CENI est maintenant disposée à relever le pari de l’organisation des communales et ce, dans l’optique toujours d’une « Gouvernance électorale crédible et démocratique ».